Article D133-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D133-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales dont le compte cotisant présente auprès du régime social des indépendants un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.