Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 RELATIF A CERTAINS PRETS A LONG TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 RELATIF A CERTAINS PRETS A LONG TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.