Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 RELATIF A CERTAINS PRETS A LONG TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 RELATIF A CERTAINS PRETS A LONG TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.