Article D115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.