Articles

Article D114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D114-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L. 114-1-1 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.