Article D114-4-0-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D114-4-0-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.