Article D113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle supérieur de tous les services, caisses, organismes, unions ou fédérations d'organismes et institutions qui participent à l'application des législations de sécurité sociale. Ils proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.