Article D114-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D114-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1.