Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les fonds de la première catégorie reçus par ces caisses d'épargne, autres que ceux visés à l'article 2 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine qui les emploie dans les conditions prévues à l'article 19 du code des caisses d'épargne.