Article A951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article A951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.