Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les transferts d'actif et de passif résultant de l'application du présent décret sont réalisés dans des conditions précisées par les conventions conclues entre, d'une part, la Caisse des dépôts et consignations et, d'autre part, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et chacune des sociétés régionales de financement intéressées. Ces transferts doivent être réalisés avant le 1er janvier 1986 [*date*].