Article A933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article A933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.