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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)


Les fonds en instance d'emploi par le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.