Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
La fraction des fonds reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du compte sur livret d'épargne populaire, qui est laissée au libre emploi des établissements de crédit en application de l'article 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est reversée par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance.