Article A931-11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article A931-11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :
- numéro d'ordre ou de traité ;
- date de signature ;
- date d'effet ;
- durée ;
- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;