Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les fonds reçus par le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance autres que ceux qui sont visés aux articles 1er et 2 du présent décret entrent dans la troisième catégorie de fonds mentionnée à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.