Article A931-10-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article A931-10-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.