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Article A931-10-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article A931-10-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.