Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
La fraction centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des dépôts reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du compte pour le développement industriel entrent dans la deuxième catégorie de fonds mentionnée à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.