Article A931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article A931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les provisions mathématiques des opérations d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à cotisations périodiques, sont calculées en prenant en compte les prélèvements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de cotisations.
La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat ou du bulletin d'adhésion, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.