Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les fonds reçus par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret et du compte sur livret d'épargne populaire entrent dans la première catégorie de fonds mentionnée à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1983 susvisé.