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Article A931-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article A931-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.