Article A931-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article A931-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 contient :
-l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A. 931-3-10 ;
-le nom des dirigeants intéressés ;
-la nature et l'objet desdites conventions ;
-les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
-l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8.