Article A931-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article A931-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.