Article A931-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article A931-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment indiquer :
a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ;
b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7.