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Article Annexe à l'article A951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article Annexe à l'article A951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


URSSAF compétences CCAMIP



Régions administratives

Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté

URSSAF de la Côte-d'Or.

- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées

URSSAF de la Vienne.

- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion

URSSAF de Rouen.

- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon

URSSAF de Montpellier, Lodève