Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-351 du 19 mars 1985 RELATIF AUX RESEAUX DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL,DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DU CREDIT COOPERATIF)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-351 du 19 mars 1985 RELATIF AUX RESEAUX DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL,DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DU CREDIT COOPERATIF)
Font partie du réseau du Crédit coopératif visé à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les établissements de crédit que la Caisse centrale de crédit coopératif ou, avec l'accord de celle-ci, l'un des organismes prévus à l'article 2 du décret du 27 février 1982 susvisé constitue, pour effectuer des opérations de banque au profit des sociétés coopératives non agricoles, des mutuelles, des associations ou de toute personne habilitée à bénéficier des concours de la Caisse centrale.