Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-351 du 19 mars 1985 RELATIF AUX RESEAUX DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL,DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DU CREDIT COOPERATIF)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-351 du 19 mars 1985 RELATIF AUX RESEAUX DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL,DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DU CREDIT COOPERATIF)
Le réseau dont la Fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural prévue à l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est l'organe central, est formé par les caisses locales de crédit agricole mutuel régies par le livre V du code rural autres que celles qui sont visées à l'article 631 dudit code, ainsi que par les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer.