Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 PORTANT CREATION DE L'UNION CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ART. 96 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 PORTANT CREATION DE L'UNION CENTRALE DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ART. 96 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984)
Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire dans les cas prévus à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, le conseil d'administration doit statuer à la majorité de ses membres.
Il peut prononcer l'avertissement, le blâme et la révocation à l'encontre des membres du conseil d'administration et du directeur de la caisse de crédit municipal concernée.
Il peut également prononcer la dissolution du conseil d'administration de la caisse et, en cas d'urgence, nommer un administrateur provisoire.