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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter)


Le podo-orthésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :

- le dossier administratif ;

- le compte rendu de l'anamnèse ;

- le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que les podo-orthésistes jugent nécessaire à la réalisation de l'appareillage (prise d'empreinte, mesure, moulages) ;

- le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés, la date de fabrication des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;

- le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.