Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter)
Les appareils délivrés par un orthopédiste-orthésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.