Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)
La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
- hauteur : 106 mm ;
- largeur : 148 mm.
La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
La partie gauche du côté recto contient :
- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- la date d'expiration de la carte de stationnement ;
- le timbre et le numéro d'attribution du département.
La partie droite du côté recto contient :
- la mention " carte de stationnement pour personnes handicapées ", en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
- le sigle européen entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France.
La partie gauche du côté verso contient :
- le nom du titulaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale ;
- s'il s'agit d'une personne physique, le prénom du titulaire, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire s'il s'agit d'une personne morale ;
- la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;
- la photo du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé s'il s'agit d'une personne morale.
La partie droite du côté verso contient les mentions :
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. " ;
" En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "
Excepté l'endroit de la signature du bénéficiaire, l'ensemble de la carte est plastifié.