Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)


Lorsqu'une décision de la commission bancaire intervient en application des articles 44 à 46 ou 74 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, la commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité qui lui paraissent nécessaires.