Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie)
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
- le praticien placé en position de disponibilité ;
- le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
- le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ;
- le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ;
- le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.