Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre aux services financiers de la poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers les règlements pris par le comité de la réglementation bancaire et financière en matière comptable. Toutefois, cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de crédit.
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les règlements pris par le comité de la réglementation bancaire et financière en matière comptable.