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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/2005 au 05/05/2012 (Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires)

I. - En cas de changement de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement pharmaceutique vétérinaire, le pharmacien ou vétérinaire responsable de l'entreprise bénéficiaire sollicite une demande de transfert de l'autorisation d'ouverture de l'établissement auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. La demande et le dossier mentionnés au II ci-après sont adressés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire est nécessaire si l'avis d'un conseil de l'ordre est requis.

Pour les établissements mentionnés à l'article 3 ci-dessus, le pharmacien ou le vétérinaire lié par convention signe la déclaration de changement de propriété ou de mise en location-gérance ou la demande de transfert avec le dirigeant de l'entreprise.

II. - A la demande de transfert est joint un dossier comportant les pièces suivantes :

1° La déclaration de changement de propriété ou de mise en location par le cédant ou le bailleur ;

2° Pour la nouvelle société propriétaire ou locataire-gérante, dans le cas où l'entreprise dépend d'une société et que cette société n'a pas d'autre établissement pharmaceutique vétérinaire :

a) Dans le cas des établissements mentionnés aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 et des établissements mentionnés aux 11° à 14° du même article qui ne souhaitent pas bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 :

i) une copie des statuts mentionnant que cette société est constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique, et notamment :

- l'objet social mentionnant les activités pharmaceutiques vétérinaires revendiquées ou envisagées correspondant au moins à l'autorisation sollicitée ;

- les articles relatifs à la direction et à la gestion de la société faisant référence aux dispositions relatives aux conditions d'exercice et aux fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables mentionnées aux articles R. 5142-33 et R. 5142-35 ;

ii) un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois ;

iii) la décision de l'organe social compétent portant désignation du pharmacien ou du vétérinaire responsable et précisant le statut et les pouvoirs de ce dernier, qui doivent être conformes aux articles R. 5142-33 et R. 5142-35 du code de la santé publique ; elle comporte également la désignation du ou des pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires et l'ordre dans lequel ils interviennent comme remplaçant ;

iv) une copie des diplômes du pharmacien ou vétérinaire responsable, du ou des pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires :

- pour les pharmaciens il s'agit d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé par le 1° de l'article L. 4221-1, accompagné, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé, enregistré conformément aux dispositions de l'article L. 4221-16. A cette copie est jointe :

lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'attestation prévue aux articles L. 4221-4, L. 4221-5 et L. 4221-7 correspondant à son cas ou de l'autorisation ministérielle mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;

lorsque le demandeur est un étranger d'une nationalité autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer en France ou citoyen andorran, une copie de l'autorisation ministérielle ;

- pour les vétérinaires, il s'agit du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire ou autorisation mentionnés à l'article L. 241-1 ou L. 241-2 du code rural, ainsi que de l'enregistrement effectué conformément aux articles R. 241-27-1 et R. 241-27-2 du même code ;

v) les documents justifiant, pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le pharmacien ou le vétérinaire responsable intérimaire de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R. 5142-16 à R. 5142-19 et R. 5142-30 du code de la santé publique ;

vi) un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R. 5142-31 au moment de la reprise effective de l'établissement.

b) Dans le cas des établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 souhaitant exercer leur activité dans le cadre de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 :

i) une copie des statuts mentionnant que cette société est constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique, et notamment l'objet social mentionnant les activités pharmaceutiques vétérinaires revendiquées ou envisagées correspondant au moins à l'autorisation sollicitée ;

ii) un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois ;

iii) la désignation du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention et, le cas échéant, de son remplaçant, s'il est désigné à l'avance ;

iv) une copie de la convention établie entre la société propriétaire ou locataire-gérante de l'établissement et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer, en application de l'article R. 5142-54 ;

v) une copie du diplôme, titre ou certificat du pharmacien ou vétérinaire, tel que mentionné au iv) du a ci-dessus ;

3° Un document établi par le bénéficiaire précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;

4° La copie de l'acte portant acquisition ou le contrat de mise en location-gérance de l'établissement pharmaceutique vétérinaire ;

5° La copie des procès-verbaux des organes compétents de chaque entreprise approuvant le changement de propriété ou la mise en location-gérance dudit établissement ;

6° Le cas échéant, toute pièce établissant que le pharmacien, le vétérinaire ou la société est ou sera, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation, propriétaire ou locataire des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse de vente ou de location ou du permis de construire) ;

7° Le cas échéant, pour les pharmaciens ou les vétérinaires délégués ou délégués intérimaires, les diplômes, titres ou certificats et les documents relatifs à leur expérience professionnelle mentionnés ci-dessus ;

8° Pour les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1, la désignation de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance.