Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Ce pourvoi n'est pas suspensif. Il est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.