Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Dans les trois jours qui suivent l'ouverture de la consultation des listes électorales toute personne intéressée peut saisir d'un recours le tribunal d'instance du siège de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Les recours contre les opérations électorales sont formés devant le même tribunal dans les dix jours qui suivent le jour de l'élection contestée.