Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Il est institué au siège de chaque caisse d'épargne et de prévoyance une commission de quatre membres qui est chargée de contrôler le déroulement des opérations électorales dans les conditions prévues par le présent décret.
La commission est présidée par le président du conseil d'orientation et de surveillance. Les trois autres membres sont choisis en son sein par le conseil d'orientation et de surveillance de telle sorte que les quatre catégories de membres du conseil soient représentées dans la commission.