Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Chaque liste de candidats ou, en cas d'élection au scrutin uninominal, chaque candidat a droit à la diffusion d'une circulaire de propagande électorale, dont les caractéristiques et les modalités de la diffusion sont définies par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. La diffusion de tout autre document de propagande électorale est interdite.