Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les votes des électeurs sont reçus et dépouillés par la commission prévue à l'article 38 du présent décret. Les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant du nombre des suffrages recueillis par chaque candidat. En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats le siège est attribué au titulaire du compte le plus ancien.