Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Sont éligibles les personnes morales qui sont titulaires d'un compte ouvert depuis un an au moins dans la caisse d'épargne et de prévoyance.
Les déclarations de candidature sont reçues contre récépissé au siège de la caisse jusqu'au huitième jour qui précède la date du scrutin. Elles peuvent être retirées dans le même délai.