Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les membres de la 3ème catégorie sont élus parmi les membres du ou des conseils consultatifs de la caisse d'épargne et de prévoyance au scrutin uninominal à un tour. Les élections doivent avoir lieu dans le mois qui suit la désignation des membres du ou des conseils consultatifs de la caisse d'épargne et de prévoyance.