Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Sont électeurs tous les maires des communes situées dans le ressort géographique de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Chaque maire dispose d'un nombre de voix égal au chiffre de la population municipale totale qui réside dans le ressort géographique de la caisse d'épargne et de prévoyance divisé par deux cents et arrondi à l'unité supérieure.
La population municipale à prendre en compte pour l'application de l'alinéa précédent est celle qui résulte du dernier recensement.
Le nombre de voix attribué à chaque maire en application du présent article est mentionné sur la liste électorale.