Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Nul ne peut être candidat à plus d'un conseil d'orientation et de surveillance.
Ne peuvent être candidats aux fonctions de membres du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance :
1° Les conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement des membres de directoire ou du directeur général de la caisse ;
2° Les anciens salariés de la caisse qui ont cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans.