Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-625 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Des élections distinctes sont organisées pour chacune des quatre catégories de membres qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée et qui sont respectivement dénommés ci-après membres de la 1ère catégorie, membres de la 2ème catégorie, membres de la 3ème catégorie et membres de la 4ème catégorie.