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Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/07/2005 au 17/12/2005 (Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

L'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements :

I. - Astreintes :

a) Astreinte opérationnelle :

Montants applicables à compter du 1er janvier 2005 :

- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées 40,00 euros

- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte opérationnelle de nuit ou le samedi après-midi 20,00 euros

Montants applicables à compter du 1er février 2005 :

- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées 40,20 euros

- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte opérationnelle de nuit ou le samedi après-midi 20,10 euros

b) Astreinte de sécurité :

Indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées :

- montant à compter du 1er janvier 2005 29,00 euros

- montant à compter du 1er février 2005 29,15 euros

Ce montant pourra être porté à 36 euros au 1er juillet 2006 et à 40 euros au 1er juillet 2007, sous réserve d'une diminution au niveau national du nombre de lignes d'astreintes à hauteur de 27 % en 2006 et de 22 % en 2007, constatée conformément aux dispositions du E de l'article 2 du présent arrêté.

Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de sécurité le samedi après-midi :

- montant à compter du 1er janvier 2005 14,50 euros

- montant à compter du 1er février 2005 14,57 euros

Ce montant pourra être porté à 18 euros au 1er juillet 2006 et à 40 euros au 1er juillet 2007, sous réserve d'une diminution au niveau national du nombre de lignes d'astreintes à hauteur de 27 % en 2006 et de 22 % en 2007, constatée conformément aux dispositions du E de l'article 2 du présent arrêté.

Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :

A compter du 1er janvier 2005 :

- pour 4 semaines : 406,00 euros ;

- pour 5 semaines : 522,00 euros.

A compter du 1er février 2005 :

- pour 4 semaines : 408,10 euros ;

- pour 5 semaines : 524,70 euros.

Ce montant sera revalorisé dans les conditions prévues ci-dessus.

c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisée au-delà des obligations de service.

d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité :

Montant au 1er janvier 2005 62,11 euros

Montant au 1er février 2005 62,42 euros

A partir du deuxième déplacement, cette indemnité est portée à :

- à compter du 1er janvier 2005 70,00 euros

- à compter du 1er février 2005 70,35 euros

II. - Déplacement exceptionnel réalisé sans que le praticien soit d'astreinte à domicile :

Il ne donne lieu à aucune indemnité forfaitaire d'astreinte :

- indemnité forfaitaire due pour chaque déplacement 61,80 euros.

III. - Transformation de l'astreinte et du déplacement en temps de travail additionnel pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les praticiens attachés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ou réalisé au-delà des obligations de service pour les personnels enseignants et hospitaliers.

Au cours d'une astreinte à domicile ou au cours d'une demi-astreinte opérationnelle de nuit, lorsque le temps de déplacement atteint une durée effective d'au moins trois heures, l'indemnisation de l'astreinte et du déplacement est remplacée par une indemnisation calculée sur la base d'une demi-période de temps additionnel de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure.

IV. - Le déplacement représente toujours du temps de travail effectif. Selon sa durée, il est indemnisé forfaitairement conformément aux dispositions des I, II et III du présent article.

Pour les praticiens soumis aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, seuls les déplacements visés au III sont comptabilisés en temps de travail additionnel pouvant être indemnisé, récupéré ou versé au compte épargne-temps.

V. - Par dérogation au I ci-dessus, le directeur de l'établissement peut, après avis de la commission médicale d'établissement, décider, pour une structure donnée, la mise en place d'une indemnisation forfaitaire, au plus égale au montant d'une demi-indemnité de sujétion augmenté de l'indemnité de base et recouvrant les éventuelles indemnités de déplacement quel qu'en soit leur nombre.

A compter du 1er juillet 2005, sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins et après avis du comité mentionné au E de l'article 2 du présent arrêté, le montant de cette indemnisation forfaitaire peut être porté à 180 Euros pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les SAU, ainsi que dans les structures dont l'activité le justifie ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de permanence sur place.

Ce dispositif donne lieu à un contrat annuel renouvelable, passé entre le responsable de la structure et le directeur, dans le respect de l'enveloppe allouée à l'établissement pour le financement de la permanence des soins au titre du budget de l'année et sous réserve d'une diminution des permanences sur place.

Une évaluation annuelle du dispositif est réalisée par le directeur avec la commission de l'organisation de la permanence des soins dans le cadre de la préparation du compte administratif. Sur la base de cette évaluation, le contrat peut être reconduit.

Le directeur la transmet chaque année au conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.