Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-441 du 13 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-441 du 13 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL)
Le décret n° 83-270 du 31 mars 1983 relatif au régime des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est abrogé.