Article Annexe II, art. 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe II, art. 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les résultats de l'exercice sont déterminés conformément aux règles édictées par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les charges comprennent la cotisation annuelle au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, la participation destinée tant au fonds commun de réserve et de garantie qu'au fonds de solidarité et de modernisation du réseau ainsi que, le cas échéant, les versements à des établissements ou oeuvres d'intérêt général.