Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets)
Les organismes qui sollicitent l'agrément s'engagent à effectuer un contrôle technique sur les points suivants :
- contrôle des bancs solaires (hygiène et sécurité mécanique) ;
- contrôle des plafonniers (sécurité haute pression, basse pression) ;
- contrôle des filtres haute pression et des tubes basse pression (et type UV : vérification de la classe) ;
- sécurité électrique (appareil et installation de ce dernier) ;
- qualité des fixations des plafonniers mobiles et de tous éléments mobiles ;
- vérification des systèmes de ventilation ;
- contrôle des informations destinées au public prévues à l'annexe III du décret et des dispositifs de protection (limitation des temps d'exposition, lunettes ..) et de leur disponibilité pour les utilisateurs ;
- contrôle documentaire (notice des appareils ou notices des constructeurs) ;